Dernière mise à jour : octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les services payants proposés par MonTatoueur SAS, RCS Mulhouse 993 113 968, siège social 31 rue de Niederbruck, 68290 Masevaux-Niederbruck, TVA intracommunautaire FR11993113968 (« MonTatoueur »), sur le site www.montatoueur.fr, à savoir :
À l'exception de l'aperçu tatouage personnalisé (article 10 bis), seul service ouvert aux consommateurs, ces services sont réservés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (SIRET requis). Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Les caractéristiques essentielles, prix et durées des offres sont présentés sur le Site avant toute souscription. L'Artiste reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
MonTatoueur propose aux Artistes trois formules, au mois ou à l'année. Chaque formule comprend tout le contenu des formules moins chères.
Essentiel : 9,90 € TTC par mois, ou 59,90 € TTC par an
Pro : 39,90 € TTC par mois, ou 399 € TTC par an
Le contenu de la formule Essentiel, et la mise en avant du profil : affichage prioritaire dans les résultats de recherche, devant les profils sans mise en avant (voir la page « Comment fonctionne le classement »).
Studio : 69,90 € TTC par mois, ou 699 € TTC par an
Le contenu de la formule Pro, et les outils de gestion d'activité (article 9 des CGU) :
Sans formule active, le profil n'est pas référencé : il n'apparaît pas dans les résultats de recherche et ne peut pas recevoir de demandes. Le compte et son contenu sont conservés.
Essentiel offert. Les comptes Artistes existant le 1er octobre 2026 bénéficient de la formule Essentiel offerte, sans limite de durée, tant que le compte existe. Ils peuvent souscrire la formule Pro ou Studio au tarif en vigueur ; à la fin de celle-ci, l'Essentiel offert s'applique de nouveau.
Abonnements antérieurs. Les abonnements en cours le 1er octobre 2026 (anciens forfaits Pro, Vérifié, Studio à 49,90 € TTC par mois et Pack Pro + Studio) se poursuivent à leur tarif : les forfaits Pro et Vérifié donnent les droits de la formule Pro, les forfaits Studio et Pack Pro + Studio ceux de la formule Studio. Un changement de formule les fait passer au tarif en vigueur.
Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le détail des offres en vigueur figure sur la page Abonnement du Site, qui prévaut en cas d'évolution des caractéristiques ci-dessus.
MonTatoueur peut, à titre gracieux et de manière temporaire, activer tout ou partie des outils de gestion sur un compte donné (test, bêta, geste commercial). Cette activation est révocable et ne confère aucun droit acquis à la gratuité ; son retrait produit les effets décrits à l'article 6.4.
Essai sur le Site. Une période d'essai de 30 jours est proposée lors de la première souscription d'une formule au mois, une seule fois par compte. L'essai est accordé avec enregistrement d'un moyen de paiement valide auprès de Stripe ; aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai. Pendant l'essai, l'Artiste bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités (mise en avant du profil et outils de gestion), quelle que soit la formule choisie.
À son terme, la formule choisie débute automatiquement à titre payant, au tarif en vigueur, sauf arrêt par l'Artiste avant cette échéance depuis son espace (article 6). L'arrêt pendant l'essai est libre et sans frais ; les outils de gestion restent alors accessibles dans les conditions de l'article 6.4. L'Artiste est informé par courriel 7 jours avant la fin de l'essai, puis la veille. Les formules à l'année ne comportent pas d'essai et sont payées à la souscription.
Essai dans l'application (iOS et Android). L'essai est géré par Apple ou Google sous forme d'offre d'introduction : un moyen de paiement valide est exigé dès l'activation et l'abonnement se poursuit automatiquement à titre payant au terme de l'essai, sauf résiliation au moins 24 heures avant cette échéance depuis les réglages du compte Apple ou Google.
La souscription s'effectue depuis l'espace de l'Artiste. Le paiement, par carte bancaire, est traité par Stripe (prestataire certifié PCI-DSS) ; MonTatoueur ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement (ou au début de l'essai). Les factures sont émises par MonTatoueur au nom de l'Artiste et téléchargeables depuis son espace client.
Les formules peuvent également être souscrites depuis l'application mobile MonTatoueur, sur iOS et Android, sous forme d'achat intégré. Les règles des magasins d'applications imposent que tout abonnement donnant accès à des fonctionnalités de l'application y soit vendu par ce moyen.
Dans ce cas, la vente est conclue avec Apple ou Google, qui agissent en qualité de vendeur : le prix est débité sur le compte Apple ou Google de l'Artiste, qui émet le justificatif d'achat, et MonTatoueur n'établit aucune facture au titre de cet abonnement. Les conditions du magasin concerné (Services Média Apple, conditions d'utilisation de Google Play) s'appliquent à la transaction, en complément des présentes CGV qui régissent le service fourni par MonTatoueur.
Le prix affiché dans l'application est celui du magasin applicable au compte de l'Artiste et peut, du fait des règles de conversion et d'arrondi du magasin, différer de quelques centimes du prix affiché sur le Site.
Un même Artiste ne peut pas cumuler un abonnement souscrit sur le Site et un abonnement souscrit dans l'application : la souscription sur le Site est bloquée tant qu'une formule active est détenue via l'App Store ou Google Play.
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable tacitement par périodes de même durée, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Pour une formule à l'année, l'Artiste est informé par courriel 15 jours avant le renouvellement.
Changement de formule. Le passage à une formule supérieure (ou de l'abonnement au mois à l'abonnement à l'année) est immédiat : la différence est facturée au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure (ou de l'année au mois) prend effet au terme de la période en cours, déjà payée.
L'Artiste peut résilier à tout moment, sans frais ni justification. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. Les fonctionnalités restent accessibles jusqu'à cette échéance.
Abonnement souscrit sur le Site : depuis l'espace client, ou par email à contact@montatoueur.fr.
Abonnement souscrit dans l'application : la résiliation s'effectue exclusivement depuis les réglages du compte Apple ou Google, au moins 24 heures avant l'échéance de la période en cours. MonTatoueur n'a pas la faculté technique de résilier un abonnement géré par Apple ou Google ; toute demande adressée à MonTatoueur sera réorientée vers cette procédure.
MonTatoueur peut résilier un abonnement dans les conditions de l'article 6.4 des CGU (manquement grave, fraude, SIRET invalide), avec remboursement prorata temporis de la période payée non consommée sauf en cas de fraude de l'Artiste. Lorsque l'abonnement a été souscrit auprès d'Apple, le remboursement éventuel relève de la procédure d'Apple (article 7).
Référencement et mise en avant : à la fin d'une formule, le compte qui bénéficie de l'Essentiel offert (article 3) revient à cette formule. À défaut, le profil n'est plus référencé : il est masqué des résultats de recherche et ne reçoit plus de demandes, sans suppression du compte ni de son contenu. La mise en avant prend fin.
Formule Studio (outils de gestion) : les outils de gestion basculent en mode lecture seule. Les données enregistrées par l'Artiste (fiches clients, rendez-vous, consentements, historique de facturation) ne sont pas supprimées du fait de la fin de l'abonnement et restent conservées dans les conditions de la Politique de confidentialité. L'Artiste conserve l'accès en consultation à ces données depuis son espace, quelle que soit la manière dont l'accès aux outils lui avait été ouvert ; seules les créations, modifications et envois sont désactivés. L'Artiste peut en outre demander à tout moment l'export de ses données à contact@montatoueur.fr, qui y donne suite dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours.
Les rendez-vous, liens de paiement et envois automatiques programmés qui n'ont pas encore été exécutés cessent de l'être à compter de la désactivation. Il appartient à l'Artiste d'en informer ses clients.
Les services étant réservés à des professionnels souscrivant à distance dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs (art. L.221-18 du Code de la consommation) n'est en principe pas applicable.
MonTatoueur accorde néanmoins contractuellement à tout nouvel abonné un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la première souscription payante (hors période d'essai gratuite, qui permet déjà de tester le service sans engagement) : notification par email à contact@montatoueur.fr dans ce délai, remboursement intégral des sommes versées au titre de la période concernée dans un délai de 14 jours. Ce droit ne s'applique pas aux renouvellements.
Abonnements souscrits dans l'application. Les sommes étant encaissées par Apple ou Google, MonTatoueur n'est pas en mesure de procéder lui-même au remboursement : la demande doit être adressée au magasin concerné (rubrique « Signaler un problème » du compte Apple, ou demande de remboursement Google Play), qui l'instruit selon ses propres conditions. Si le magasin refuse une demande formée dans le délai de 14 jours susvisé, l'Artiste peut saisir MonTatoueur à l'adresse ci-dessus, qui recherchera une solution commerciale équivalente.
En cas d'échec de prélèvement sur un abonnement souscrit sur le Site, Stripe procède à de nouvelles tentatives et l'Artiste est informé par email, le jour de l'échec puis 7 jours après. La formule reste active pendant une période de grâce de 14 jours à compter du premier échec. À défaut de régularisation, la formule est arrêtée et l'accès prend fin dans les conditions de l'article 6.4, sans suppression du compte.
Pour un abonnement souscrit dans l'application, la gestion des incidents de paiement et la période de grâce relèvent d'Apple ou de Google ; l'accès est maintenu tant que le magasin indique l'abonnement comme actif, et prend fin à la date d'expiration qu'il communique.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription. MonTatoueur peut modifier ses tarifs et les caractéristiques des offres sous réserve d'un préavis de 30 jours minimum notifié par email. Le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant l'expiration du préavis ; l'Artiste peut résilier avant cette date s'il refuse la modification. Les abonnements annuels en cours ne sont pas affectés avant leur échéance.
Les crédits de mise en relation ne sont plus vendus depuis le 1er octobre 2026. Toutes les demandes de projet sont désormais comprises dans les formules décrites à l'article 3.
Les crédits achetés et non utilisés à cette date sont remboursés sur simple demande adressée à contact@montatoueur.fr jusqu'au 1er janvier 2027. Pour des crédits achetés dans l'application auprès d'Apple, la demande est adressée à Apple ; à défaut de remboursement par Apple, MonTatoueur recherche une solution commerciale équivalente.
Les Organisateurs peuvent acquérir des crédits convention permettant la publication et la mise en avant d'une convention de tatouage sur le Site. Chaque achat est ponctuel (pas de reconduction tacite), payable par Stripe au prix affiché au moment de l'achat, et donne lieu à facture. Le crédit est consommé à la publication de la convention ; il est valable 12 mois à compter de l'achat. La publication reste soumise aux règles de contenu des CGU. En cas d'annulation de l'événement, le crédit consommé n'est pas remboursable, mais MonTatoueur peut, à titre commercial, le reporter sur un événement ultérieur.
MonTatoueur n'est pas l'organisateur des conventions référencées et n'intervient ni dans leur billetterie (liens externes) ni dans leur tenue.
Description. À l'issue du test en ligne « Trouve l'idée de ton tatouage », toute personne (y compris consommateur) peut commander un aperçu numérique personnalisé : une image générée par intelligence artificielle appliquant le motif issu du test sur une photo de la zone du corps fournie par le client, livrée par email. Prix : 2,99 € TTC (TVA 20 % incluse), affiché avant paiement, réglé par carte via Stripe. Un reçu est adressé par email avec la livraison.
Nature du service. L'aperçu est une illustration indicative destinée à aider le client à se projeter. Il ne constitue ni un dessin de tatouage prêt à être réalisé, ni une promesse de rendu réel : la réalisation d'un tatouage relève exclusivement de l'artiste choisi par le client, qui adaptera le motif. La photo fournie doit montrer une zone de peau exploitable ; MonTatoueur peut refuser une photo inadaptée avant paiement.
Comment ça se passe. L'aperçu est créé avant tout paiement et présenté au client sous une forme floutée : il constate lui-même le résultat obtenu. Le paiement de 2,99 € ne sert qu'à révéler l'image nette. Le client n'achète donc jamais un rendu qu'il n'a pas vu ; s'il ne lui convient pas, il lui suffit de ne pas payer.
Livraison et conservation. L'aperçu net est affiché immédiatement après le paiement et envoyé par email en pièce jointe. La photo d'origine fournie par le client est supprimée des serveurs dès la génération terminée ; l'image générée est conservée 7 jours après paiement à des fins de service (renvoi), puis supprimée automatiquement ; un aperçu créé mais jamais débloqué est supprimé sous 48 heures — sauf publication acceptée par le client (ci-dessous). Les photos ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ni transmises à des tiers à d'autres fins que la génération.
Droit de rétractation. S'agissant d'un contenu numérique personnalisé fourni immédiatement, sans support matériel, le client consent expressément, au moment de la commande, à son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation (art. L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation). Le client ayant vu son aperçu avant de le débloquer, son rendu esthétique ne fait l'objet d'aucune garantie de résultat et ne donne pas lieu à remboursement — hors défaut de fourniture du service (image payée mais non délivrée), traité sur demande à contact@montatoueur.fr.
Publication dans la galerie d'inspirations. Lors de la commande, le client peut, par une case facultative et décochée par défaut, autoriser MonTatoueur à publier l'image générée (jamais la photo d'origine) dans sa galerie publique d'inspirations, sans nom ni donnée le concernant. Toute image est vérifiée avant publication et n'est jamais publiée si une personne y est reconnaissable. Cette autorisation est révocable à tout moment par email à contact@montatoueur.fr : l'image est alors retirée du Site dans un délai raisonnable.
Dans le cadre des outils de gestion, l'Artiste peut envoyer à ses clients des liens de paiement (acomptes, séances) via Stripe Connect. L'Artiste dispose pour cela d'un compte Stripe Express soumis aux conditions de Stripe, qu'il accepte directement auprès de Stripe. Les fonds sont encaissés par l'Artiste ; MonTatoueur ne détient à aucun moment les fonds et n'est pas prestataire de services de paiement.
L'encaissement est conditionné à : profil validé, certificat hygiène et salubrité validé et SIRET vérifié, ainsi qu'à la complétion des vérifications d'identité requises par Stripe (KYC).
Les frais applicables à chaque transaction (frais Stripe et, le cas échéant, frais de service MonTatoueur) sont affichés dans l'espace de l'Artiste avant l'envoi de tout lien de paiement. Sauf option contraire choisie par l'Artiste (« le client couvre les frais »), ils sont à la charge de l'Artiste.
L'Artiste gère les remboursements de ses clients depuis son espace. En cas de contestation de paiement (chargeback), les règles et frais de Stripe s'appliquent ; l'Artiste fait son affaire du litige commercial avec son client, MonTatoueur n'étant pas partie à la transaction.
L'Artiste est seul responsable de la licéité des sommes demandées à ses clients (montant des acomptes, information précontractuelle, conditions d'annulation et de remboursement qu'il pratique) et de ses obligations fiscales et comptables. La facturation via Pennylane est un outil mis à disposition ; l'Artiste demeure l'émetteur juridique de ses factures.
La responsabilité de MonTatoueur au titre des services payants est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total des sommes payées par l'Artiste ou l'Organisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou de manquement à une obligation essentielle vidant l'engagement de sa substance.
MonTatoueur ne garantit aucun volume de vues, de demandes ou de chiffre d'affaires. Les statistiques de performance communiquées (ex. multiples de vues moyens) sont des constats historiques, non des engagements.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes correspondant aux services non fournis étant remboursées.
Les traitements liés à la gestion des comptes, des abonnements et de la facturation sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux traitées via les outils de gestion, le DPA s'applique.
Toute réclamation peut être adressée à contact@montatoueur.fr. Les services régis par les présentes CGV étant réservés aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable ; dans l'hypothèse où un souscripteur se verrait néanmoins reconnaître la qualité de consommateur, il bénéficierait de plein droit des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relèvera de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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