Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les services payants proposés par MonTatoueur SAS, RCS Mulhouse 993 113 968, siège social 31 rue de Niederbruck, 68290 Masevaux-Niederbruck, TVA intracommunautaire FR11993113968 (« MonTatoueur »), sur le site www.montatoueur.fr, à savoir :
À l'exception de l'aperçu tatouage personnalisé (article 10 bis), seul service ouvert aux consommateurs, ces services sont réservés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (SIRET requis). Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Les caractéristiques essentielles, prix et durées des offres sont présentés sur le Site avant toute souscription. L'Artiste reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
MonTatoueur propose aux Artistes les formules suivantes :
Profil Gratuit — 0 €
Forfaits Pro et Pack Pro + Studio : ces forfaits ne sont plus ouverts à la souscription depuis le 6 août 2026. Les abonnements Pro et Pack en cours à cette date se poursuivent aux conditions convenues lors de leur souscription — mise en avant du profil, déblocage des demandes sans consommation de crédits et accès aux réductions partenaires inclus — tant qu'ils ne sont pas résiliés (article 6), au tarif en vigueur lors de leur souscription (sous réserve de l'article 9). La bascule vers un autre forfait (par exemple Studio seul), la résiliation ou le défaut de paiement non régularisé (article 8) mettent fin définitivement à ces conditions : aucune nouvelle souscription d'un forfait Pro ou Pack n'étant possible, l'Artiste relève alors du Profil Gratuit et des crédits de mise en relation (article 9 bis) — le cas échéant en complément de son forfait Studio.
Forfait Studio — 49,90 € TTC/mois
Outils de gestion d'activité (article 9 des CGU). Ce forfait ne modifie ni la mise en avant du profil ni le classement dans les résultats de recherche.
Des tarifs annuels peuvent être proposés, avec une remise par rapport au prix mensuel. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le détail des offres en vigueur figure sur la page d'abonnement du Site, qui prévaut en cas d'évolution des caractéristiques ci-dessus.
MonTatoueur peut, à titre gracieux et de manière temporaire, activer tout ou partie des outils de gestion sur un compte donné (test, bêta, geste commercial). Cette activation est révocable et ne confère aucun droit acquis à la gratuité ; son retrait produit les effets décrits à l'article 6.4.
Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée (par exemple 30 jours), sa durée et ses conditions sont précisées au moment de la souscription. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant débute automatiquement à l'issue de celui-ci et le premier prélèvement intervient à cette date.
Essai du forfait Studio souscrit sur le Site. L'essai est accordé avec enregistrement d'un moyen de paiement valide auprès de Stripe au moment de la souscription. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai. À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement à titre payant au tarif en vigueur, sauf résiliation par l'Artiste avant cette échéance depuis son espace (article 6) ; la résiliation pendant l'essai est libre, sans frais, et les outils de gestion restent alors accessibles dans les conditions de l'article 6.4. L'Artiste est informé par courriel avant la fin de l'essai. Cet essai est limité à une seule fois par compte.
Essai souscrit depuis l'application iOS. L'essai est géré par Apple sous forme d'offre d'introduction : conformément aux règles de l'App Store, un moyen de paiement valide est exigé dès l'activation et l'abonnement se poursuit automatiquement à titre payant au terme de l'essai, sauf résiliation au moins 24 heures avant cette échéance depuis les réglages du compte Apple.
La résiliation pendant l'essai est libre et sans frais, selon le canal de souscription (article 6).
La souscription s'effectue depuis l'espace de l'Artiste. Le paiement, par carte bancaire, est traité par Stripe (prestataire certifié PCI-DSS) ; MonTatoueur ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement (ou au début de l'essai). Les factures sont émises par MonTatoueur au nom de l'Artiste et téléchargeables depuis son espace client.
Le forfait Studio peut également être souscrit depuis l'application mobile iOS de MonTatoueur, sous forme d'achat intégré. Les règles de l'App Store imposent que tout abonnement donnant accès à des fonctionnalités de l'application y soit vendu par ce moyen.
Dans ce cas, la vente est conclue avec Apple, qui agit en qualité de vendeur : le prix est débité sur le compte Apple de l'Artiste, Apple émet le justificatif d'achat et MonTatoueur n'établit aucune facture au titre de cet abonnement. Les conditions des Services Média Apple s'appliquent à la transaction, en complément des présentes CGV qui régissent le service fourni par MonTatoueur.
Le prix affiché dans l'application est celui du magasin applicable au compte Apple de l'Artiste et peut, du fait des règles de conversion et d'arrondi d'Apple, différer du prix affiché sur le Site. Les forfaits Pro et Pack ne sont pas proposés à la vente dans l'application et se souscrivent exclusivement sur le Site.
Un même Artiste ne peut pas cumuler, pour un même périmètre de services, un abonnement souscrit sur le Site et un abonnement souscrit dans l'application : la souscription sur le Site est bloquée tant qu'un abonnement Studio actif est détenu via l'App Store.
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable tacitement par périodes de même durée, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.
L'Artiste peut résilier à tout moment, sans frais ni justification. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. Les fonctionnalités restent accessibles jusqu'à cette échéance.
Abonnement souscrit sur le Site : depuis l'espace client, ou par email à contact@montatoueur.fr.
Abonnement souscrit dans l'application iOS : la résiliation s'effectue exclusivement depuis les réglages du compte Apple (Réglages > compte Apple > Abonnements), au moins 24 heures avant l'échéance de la période en cours. MonTatoueur n'a pas la faculté technique de résilier un abonnement géré par Apple ; toute demande adressée à MonTatoueur sera réorientée vers cette procédure.
MonTatoueur peut résilier un abonnement dans les conditions de l'article 6.4 des CGU (manquement grave, fraude, SIRET invalide), avec remboursement prorata temporis de la période payée non consommée sauf en cas de fraude de l'Artiste. Lorsque l'abonnement a été souscrit auprès d'Apple, le remboursement éventuel relève de la procédure d'Apple (article 7).
Forfaits Pro et Pack (volet mise en avant) : le profil bascule automatiquement vers le Profil Gratuit, sans suppression du compte ni de son contenu. La mise en avant dans les résultats de recherche, le déblocage des demandes sans consommation de crédits et l'accès aux réductions partenaires prennent fin ; les demandes ultérieures se débloquent dans les conditions de l'article 9 bis. La résiliation d'un forfait Pro ou Pack est définitive : ces forfaits n'étant plus commercialisés, aucune nouvelle souscription n'est possible.
Forfaits Studio et Pack (volet outils) : les outils de gestion basculent en mode lecture seule. Les données enregistrées par l'Artiste (fiches clients, rendez-vous, consentements, historique de facturation) ne sont pas supprimées du fait de la fin de l'abonnement et restent conservées dans les conditions de la Politique de confidentialité. L'Artiste conserve l'accès en consultation à ces données depuis son espace, quelle que soit la manière dont l'accès aux outils lui avait été ouvert ; seules les créations, modifications et envois sont désactivés. L'Artiste peut en outre demander à tout moment l'export de ses données à contact@montatoueur.fr, qui y donne suite dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours.
Les rendez-vous, liens de paiement et envois automatiques programmés qui n'ont pas encore été exécutés cessent de l'être à compter de la désactivation. Il appartient à l'Artiste d'en informer ses clients.
Les services étant réservés à des professionnels souscrivant à distance dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs (art. L.221-18 du Code de la consommation) n'est en principe pas applicable.
MonTatoueur accorde néanmoins contractuellement à tout nouvel abonné un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la première souscription payante (hors période d'essai gratuite, qui permet déjà de tester le service sans engagement) : notification par email à contact@montatoueur.fr dans ce délai, remboursement intégral des sommes versées au titre de la période concernée dans un délai de 14 jours. Ce droit ne s'applique pas aux renouvellements.
Abonnements souscrits dans l'application iOS. Les sommes étant encaissées par Apple, MonTatoueur n'est pas en mesure de procéder lui-même au remboursement : la demande doit être adressée à Apple (rubrique « Signaler un problème » du compte Apple), qui l'instruit selon ses propres conditions. Si Apple refuse une demande formée dans le délai de 14 jours susvisé, l'Artiste peut saisir MonTatoueur à l'adresse ci-dessus, qui recherchera une solution commerciale équivalente.
En cas d'échec de prélèvement sur un abonnement souscrit sur le Site, Stripe procède à de nouvelles tentatives et l'Artiste est informé par email. À défaut de régularisation à l'issue d'une période de grâce, l'abonnement est résilié et l'accès prend fin dans les conditions de l'article 6.4, sans suppression du compte. Pour un forfait Pro ou Pack (fermés à la souscription), cette résiliation pour impayé est définitive au même titre qu'une résiliation volontaire (article 3). Les sommes dues au titre des périodes échues restent exigibles.
Pour un abonnement souscrit dans l'application iOS, la gestion des incidents de paiement et la période de grâce relèvent d'Apple ; l'accès est maintenu tant qu'Apple indique l'abonnement comme actif, et prend fin à la date d'expiration qu'elle communique.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription. MonTatoueur peut modifier ses tarifs et les caractéristiques des offres sous réserve d'un préavis de 30 jours minimum notifié par email. Le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant l'expiration du préavis ; l'Artiste peut résilier avant cette date s'il refuse la modification. Les abonnements annuels en cours ne sont pas affectés avant leur échéance.
Lorsqu'un client adresse une demande de projet à un Artiste via le Site, l'Artiste accède à l'intégralité du contenu de la demande (projet, budget indicatif, zone du corps, délai, taille, photos), à l'exception des coordonnées du client, qui sont masquées. Un crédit de mise en relation (« Crédit ») permet de débloquer une demande : les coordonnées du client (email et, le cas échéant, Instagram et WhatsApp) sont révélées et la conversation est ouverte.
L'Artiste dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour débloquer ou décliner une demande ; à défaut, elle expire. Décliner une demande est gratuit. Un déblocage est définitif : le Crédit consommé n'est pas restitué du seul fait que l'échange n'aboutit pas à un projet. Un Crédit de bienvenue est offert une seule fois par compte — à l'ouverture du compte, ou lors de l'entrée en vigueur du présent dispositif pour les comptes existants ; il est crédité au solde et s'utilise comme tout autre Crédit.
Les Crédits s'achètent à l'unité ou par packs, aux prix TTC affichés sur le Site au jour de l'achat (tarif dégressif selon le volume). Le paiement est ponctuel — il ne s'agit pas d'un abonnement — et traité par Stripe ; une facture est émise et adressée à l'Artiste. Les Crédits n'expirent pas, sont attachés au compte de l'Artiste, ne sont ni cessibles ni convertibles en numéraire.
Le cas échéant, des Crédits peuvent également être achetés dans l'application mobile iOS sous forme d'achat intégré ; la vente est alors conclue avec Apple dans les conditions décrites à l'article 5.2, applicables par analogie.
Un Crédit consommé est restitué en Crédit (jamais en numéraire) dans deux cas : (i) l'adresse email du client s'avère invalide (échec de délivrance constaté) ; (ii) l'Artiste signale, dans les 14 jours suivant le déblocage, une demande restée manifestement sans suite, et ce signalement est accepté après examen par MonTatoueur. L'examen d'un signalement, réalisé par un opérateur humain, implique la consultation des échanges tenus dans la messagerie du Site au sujet de la demande concernée : c'est ce qui permet de vérifier l'absence de suite. MonTatoueur peut refuser un signalement, notamment lorsque les échanges montrent que la conversation s'est poursuivie en dehors de la plateforme — ce qui rend toute vérification impossible.
MonTatoueur fournit un service de mise en relation : il ne garantit ni la réponse du client, ni la conclusion d'un projet, ni son montant.
Par dérogation contractuelle à l'article 7, les Crédits non consommés peuvent être remboursés sur demande adressée à contact@montatoueur.fr dans les 14 jours suivant l'achat, au prorata des Crédits restants du pack concerné. Le déblocage d'une demande constitue une exécution immédiate et intégrale du service pour le Crédit consommé, qui n'est dès lors plus remboursable.
Les Organisateurs peuvent acquérir des crédits convention permettant la publication et la mise en avant d'une convention de tatouage sur le Site. Chaque achat est ponctuel (pas de reconduction tacite), payable par Stripe au prix affiché au moment de l'achat, et donne lieu à facture. Le crédit est consommé à la publication de la convention ; il est valable 12 mois à compter de l'achat. La publication reste soumise aux règles de contenu des CGU. En cas d'annulation de l'événement, le crédit consommé n'est pas remboursable, mais MonTatoueur peut, à titre commercial, le reporter sur un événement ultérieur.
MonTatoueur n'est pas l'organisateur des conventions référencées et n'intervient ni dans leur billetterie (liens externes) ni dans leur tenue.
Description. À l'issue du test en ligne « Trouve l'idée de ton tatouage », toute personne (y compris consommateur) peut commander un aperçu numérique personnalisé : une image générée par intelligence artificielle appliquant le motif issu du test sur une photo de la zone du corps fournie par le client, livrée par email. Prix : 2,99 € TTC (TVA 20 % incluse), affiché avant paiement, réglé par carte via Stripe. Un reçu est adressé par email avec la livraison.
Nature du service. L'aperçu est une illustration indicative destinée à aider le client à se projeter. Il ne constitue ni un dessin de tatouage prêt à être réalisé, ni une promesse de rendu réel : la réalisation d'un tatouage relève exclusivement de l'artiste choisi par le client, qui adaptera le motif. La photo fournie doit montrer une zone de peau exploitable ; MonTatoueur peut refuser une photo inadaptée avant paiement.
Comment ça se passe. L'aperçu est créé avant tout paiement et présenté au client sous une forme floutée : il constate lui-même le résultat obtenu. Le paiement de 2,99 € ne sert qu'à révéler l'image nette. Le client n'achète donc jamais un rendu qu'il n'a pas vu ; s'il ne lui convient pas, il lui suffit de ne pas payer.
Livraison et conservation. L'aperçu net est affiché immédiatement après le paiement et envoyé par email en pièce jointe. La photo d'origine fournie par le client est supprimée des serveurs dès la génération terminée ; l'image générée est conservée 7 jours après paiement à des fins de service (renvoi), puis supprimée automatiquement ; un aperçu créé mais jamais débloqué est supprimé sous 48 heures — sauf publication acceptée par le client (ci-dessous). Les photos ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ni transmises à des tiers à d'autres fins que la génération.
Droit de rétractation. S'agissant d'un contenu numérique personnalisé fourni immédiatement, sans support matériel, le client consent expressément, au moment de la commande, à son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation (art. L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation). Le client ayant vu son aperçu avant de le débloquer, son rendu esthétique ne fait l'objet d'aucune garantie de résultat et ne donne pas lieu à remboursement — hors défaut de fourniture du service (image payée mais non délivrée), traité sur demande à contact@montatoueur.fr.
Publication dans la galerie d'inspirations. Lors de la commande, le client peut, par une case facultative et décochée par défaut, autoriser MonTatoueur à publier l'image générée (jamais la photo d'origine) dans sa galerie publique d'inspirations, sans nom ni donnée le concernant. Toute image est vérifiée avant publication et n'est jamais publiée si une personne y est reconnaissable. Cette autorisation est révocable à tout moment par email à contact@montatoueur.fr : l'image est alors retirée du Site dans un délai raisonnable.
Dans le cadre des outils de gestion, l'Artiste peut envoyer à ses clients des liens de paiement (acomptes, séances) via Stripe Connect. L'Artiste dispose pour cela d'un compte Stripe Express soumis aux conditions de Stripe, qu'il accepte directement auprès de Stripe. Les fonds sont encaissés par l'Artiste ; MonTatoueur ne détient à aucun moment les fonds et n'est pas prestataire de services de paiement.
L'encaissement est conditionné à : profil validé, certificat hygiène et salubrité validé et SIRET vérifié, ainsi qu'à la complétion des vérifications d'identité requises par Stripe (KYC).
Les frais applicables à chaque transaction (frais Stripe et, le cas échéant, frais de service MonTatoueur) sont affichés dans l'espace de l'Artiste avant l'envoi de tout lien de paiement. Sauf option contraire choisie par l'Artiste (« le client couvre les frais »), ils sont à la charge de l'Artiste.
L'Artiste gère les remboursements de ses clients depuis son espace. En cas de contestation de paiement (chargeback), les règles et frais de Stripe s'appliquent ; l'Artiste fait son affaire du litige commercial avec son client, MonTatoueur n'étant pas partie à la transaction.
L'Artiste est seul responsable de la licéité des sommes demandées à ses clients (montant des acomptes, information précontractuelle, conditions d'annulation et de remboursement qu'il pratique) et de ses obligations fiscales et comptables. La facturation via Pennylane est un outil mis à disposition ; l'Artiste demeure l'émetteur juridique de ses factures.
La responsabilité de MonTatoueur au titre des services payants est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total des sommes payées par l'Artiste ou l'Organisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou de manquement à une obligation essentielle vidant l'engagement de sa substance.
MonTatoueur ne garantit aucun volume de vues, de demandes ou de chiffre d'affaires. Les statistiques de performance communiquées (ex. multiples de vues moyens) sont des constats historiques, non des engagements.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes correspondant aux services non fournis étant remboursées.
Les traitements liés à la gestion des comptes, des abonnements et de la facturation sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux traitées via les outils de gestion, le DPA s'applique.
Toute réclamation peut être adressée à contact@montatoueur.fr. Les services régis par les présentes CGV étant réservés aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable ; dans l'hypothèse où un souscripteur se verrait néanmoins reconnaître la qualité de consommateur, il bénéficierait de plein droit des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relèvera de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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