Conditions Générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site www.montatoueur.fr (ci-après "le Site"), annuaire et marketplace de mise en relation entre des visiteurs cherchant un tatoueur et des artistes tatoueurs professionnels en France, édité par MonTatoueur SAS.

2. Acceptation

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement, l'éditeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Les frais liés à cet accès (connexion, matériel, logiciel) sont à la charge exclusive de l'utilisateur. L'éditeur ne garantit pas une accessibilité permanente et ininterrompue du Site.

4. Services proposés

Le Site propose les services suivants :

• Recherche de tatoueurs par style artistique, localisation géographique et critères spécifiques
• Consultation des profils publics des artistes tatoueurs (portfolio, tarifs, informations professionnelles)
• Envoi de formulaires de demande de contact à un artiste tatoueur
• Inscription des artistes tatoueurs avec création d'un profil public, accessible selon trois formules : Gratuit (0€), Vérifié (24,90€/mois) et Pro (39,90€/mois)

5. Inscription et compte artiste

L'inscription en tant qu'artiste tatoueur s'effectue via un formulaire requérant une adresse email, un mot de passe et un numéro SIRET valide. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée.

L'artiste est seul responsable :

• de la véracité, de l'exactitude et de la mise à jour des informations renseignées sur son profil ;
• de la validité de son numéro SIRET et de la régularité de son activité professionnelle ;
• du respect de la réglementation applicable à l'activité de tatouage (hygiène, déclaration préfectorale, etc.) ;
• de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

MonTatoueur SAS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

6. Contenu publié par les artistes

Les artistes tatoueurs sont seuls responsables des photos, visuels, descriptions et informations publiés sur leur profil. Ils garantissent détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés et que ceux-ci ne sont pas illicites.

En publiant du contenu sur le Site, les artistes accordent à MonTatoueur SAS une licence d'affichage non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de leur inscription, aux fins d'affichage de leur profil et de promotion de la plateforme.

Tout contenu illicite, trompeur, offensant ou contraire aux bonnes mœurs est strictement interdit. MonTatoueur SAS se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu ne respectant pas ces règles.

7. Formulaires de demande (visiteurs)

Les visiteurs peuvent envoyer une demande de contact à un artiste tatoueur en renseignant leur prénom, adresse email, une description de leur projet et, optionnellement, leurs coordonnées Instagram ou WhatsApp et des photos d'inspiration.

Ces informations sont transmises directement à l'artiste concerné. MonTatoueur SAS n'intervient pas dans la relation établie entre le visiteur et l'artiste et ne garantit aucune réponse de la part de l'artiste contacté.

8. Responsabilité

MonTatoueur SAS agit en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable :

• des prestations de tatouage réalisées par les artistes référencés ;
• des litiges, dommages ou préjudices pouvant survenir dans le cadre de la relation entre un tatoueur et son client ;
• des informations inexactes, incomplètes ou périmées publiées par les artistes ;
• d'une interruption temporaire ou d'un dysfonctionnement du Site ;
• de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (structure, textes, code, graphismes, logo) est la propriété exclusive de MonTatoueur SAS. Les photos et créations publiées par les artistes sur leurs profils restent leur propriété exclusive.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. MonTatoueur SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

11. Modification des CGU

MonTatoueur SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Mulhouse (Haut-Rhin, France).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d'abonnements aux artistes tatoueurs professionnels souhaitant bénéficier de fonctionnalités avancées sur la plateforme www.montatoueur.fr, éditée par MonTatoueur SAS.

2. Offres commerciales

MonTatoueur SAS propose trois formules d'abonnement aux artistes tatoueurs :

Des tarifs annuels peuvent être proposés, avec une remise sur le prix mensuel. Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

3. Commande et paiement

La souscription à un abonnement payant s'effectue depuis l'espace client de l'artiste. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe. MonTatoueur SAS ne stocke à aucun moment les données bancaires de ses clients ; ces données sont gérées exclusivement par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS.

Le paiement s'effectue par carte bancaire. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement.

4. Renouvellement automatique

Les abonnements sont à renouvellement automatique. Ils sont reconduits automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation préalable.

5. Résiliation

L'artiste peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant MonTatoueur SAS à l'adresse contact@montatoueur.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période déjà payée. Après résiliation, le profil de l'artiste revient automatiquement au Forfait Gratuit.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'artiste dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, l'artiste doit notifier sa décision par email à contact@montatoueur.fr avant l'expiration du délai. Si le service a été pleinement exécuté pendant ce délai avec l'accord préalable de l'artiste, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement (carte expirée, provision insuffisante, etc.), MonTatoueur SAS tentera de renouveler le prélèvement. En cas d'échec persistant, l'abonnement sera automatiquement rétrogradé vers le Forfait Gratuit à l'issue d'un délai de grâce, sans suppression du compte de l'artiste.

L'artiste est informé par email de tout échec de paiement et des démarches à effectuer pour régulariser sa situation.

8. Prix et modifications tarifaires

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription, toutes taxes comprises (TTC). MonTatoueur SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours, notifié par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription. L'artiste pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif s'il ne souhaite pas l'accepter.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Mulhouse (Haut-Rhin, France).