Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site www.montatoueur.fr (« le Site »), édité par MonTatoueur SAS, RCS Mulhouse 993 113 968, dont le siège social est situé 31 rue de Niederbruck, 68290 Masevaux-Niederbruck (« MonTatoueur » ou « l'Éditeur »).
Le Site est une plateforme d'annuaire et de mise en relation entre des personnes recherchant un tatoueur et des artistes tatoueurs professionnels exerçant en France. Il propose également un module dédié aux conventions de tatouage et des outils de gestion d'activité destinés aux artistes.
La vente des services payants (abonnements, crédits convention, service de liens de paiement) est régie par les Conditions Générales de Vente, qui complètent les présentes CGU.
L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. La création d'un compte (Client, Artiste ou Organisateur) requiert leur acceptation expresse.
MonTatoueur peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs titulaires d'un compte sont informés des modifications substantielles par email ou par notification sur le Site au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Site après cette date vaut acceptation. Pour les Artistes abonnés à un service payant, les modifications substantielles sont notifiées dans les conditions prévues par le Règlement (UE) 2019/1150.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet, les frais d'accès restant à sa charge. MonTatoueur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Site mais ne garantit pas un accès ininterrompu et se réserve la possibilité de suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
La création d'un compte Artiste requiert une adresse email valide, un mot de passe et un numéro SIRET correspondant à une activité régulièrement déclarée. La création d'un compte Client requiert une adresse email valide et un mot de passe. Les comptes Organisateur sont créés sur invitation.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Le Site est réservé aux personnes majeures.
Chaque profil Artiste est vérifié par l'équipe de MonTatoueur avant publication (vérification documentaire du SIRET via les registres publics, cohérence du profil, et le cas échéant du certificat hygiène et salubrité). Cette vérification ne constitue ni un agrément ni une garantie de la qualité des prestations.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@montatoueur.fr.
MonTatoueur peut suspendre ou supprimer un compte, après notification motivée (sauf urgence ou obligation légale contraire), en cas de : violation des présentes CGU, contenu illicite, fraude, fausse déclaration (notamment SIRET invalide), comportement nuisant au bon fonctionnement de la plateforme ou aux autres Utilisateurs, ou inactivité prolongée d'un compte non abonné. Pour les Artistes abonnés, les conditions de restriction, suspension et résiliation prévues par le Règlement (UE) 2019/1150 s'appliquent.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@montatoueur.fr.
L'Artiste est seul responsable :
L'Artiste garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il publie (photographies, textes, visuels), y compris, le cas échéant, l'autorisation des personnes identifiables sur les photographies de tatouages réalisés.
En publiant un contenu, l'Artiste concède à MonTatoueur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de reproduction, de représentation et d'adaptation technique (recadrage, compression, génération de descriptions alternatives) de ce contenu, aux fins : (i) d'affichage sur le Site, (ii) de référencement du Site, et (iii) de promotion de la plateforme et de l'Artiste (notamment sur les réseaux sociaux de MonTatoueur, avec mention de l'Artiste). Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des copies de sauvegarde temporaires et des contenus déjà intégrés à des supports promotionnels publiés.
Les avis sont déposés par des clients via le formulaire dédié. Chaque avis fait l'objet d'une modération a priori par MonTatoueur avant publication, portant sur sa licéité et le respect des règles du Site (pas de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, pas de données personnelles de tiers, lien plausible avec une expérience client réelle). La modération ne porte pas sur le bien-fondé de l'opinion exprimée. Conformément aux articles L.111-7-2 et D.111-17 du Code de la consommation, la date de l'avis est affichée et aucune contrepartie n'est fournie en échange d'un avis. L'auteur d'un avis et l'Artiste concerné peuvent en demander le réexamen à contact@montatoueur.fr.
Sont interdits tous contenus illicites, trompeurs, contrefaisants, injurieux, discriminatoires, à caractère pornographique, incitant à la haine ou contraires à l'ordre public. MonTatoueur, en sa qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé à contact@montatoueur.fr (en précisant l'URL, le contenu visé et les motifs). L'auteur du contenu retiré en est informé et peut contester la décision en répondant à la notification.
MonTatoueur met à disposition des Artistes des outils de gestion d'activité : fiches clients (coordonnées, historique de tatouages, notes, allergies chiffrées avec consentement du client final), agenda et prise de rendez-vous (avec synchronisation Google Agenda et rappels), liens de paiement d'acompte (via Stripe Connect — voir CGV), facturation (via connexion au compte Pennylane de l'Artiste), et emails automatiques (récapitulatif de séance, suivi de cicatrisation, anniversaire).
Certains Outils de gestion sont fournis en version bêta, activée compte par compte. Ils sont fournis « en l'état », peuvent évoluer, être modifiés, suspendus ou retirés à tout moment, et leurs conditions commerciales futures (gratuité ou intégration à une offre payante) seront notifiées aux Artistes concernés avec un préavis raisonnable. L'Artiste reste responsable de la sauvegarde de ses propres données critiques et de la tenue de sa comptabilité.
Pour les données que l'Artiste enregistre sur ses propres clients via les Outils de gestion (fiches clients, y compris données de santé de type allergies), l'Artiste est responsable de traitement et MonTatoueur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions du Contrat de sous-traitance des données (DPA) qui fait partie intégrante des présentes CGU pour tout Artiste utilisant ces fonctionnalités. L'Artiste s'engage notamment à ne collecter que les données nécessaires, à informer ses clients et à respecter les choix de consentement enregistrés (en particulier l'absence d'envoi d'emails marketing sans opt-in du client).
Les Demandes de tatouage sont transmises directement à l'Artiste concerné, qui est libre d'y répondre ou non ; MonTatoueur ne garantit aucune réponse ni aucun délai de réponse. La messagerie du Site est réservée aux échanges relatifs à un projet de tatouage. Sont interdits : spam, démarchage commercial, propos illicites, échange de contenus sans rapport avec l'objet du Site. Des dispositifs anti-spam (limitation de débit, détection automatisée) et des relances automatiques de demandes non lues sont mis en œuvre.
Le classement des résultats de recherche dépend de la formule de l'Artiste (les profils des formules payantes sont affichés en priorité), de la pertinence par rapport aux critères de recherche (style, localisation) et, pour les profils de même formule, d'une rotation aléatoire. Ces modalités sont décrites de façon détaillée sur la page « Comment fonctionne le classement », conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation et au Règlement (UE) 2019/1150. Les profils mis en avant à titre onéreux sont signalés.
Certaines fonctionnalités du Site reposent sur des traitements algorithmiques ou d'intelligence artificielle : recherche assistée (interprétation de la requête), assistant de rédaction de biographie, génération de textes alternatifs d'images et de contenus éditoriaux, extraction de dates de documents (OCR), modération automatisée de premier niveau des recherches. Ces traitements sont des aides : les décisions affectant un compte (validation de profil, modération d'avis, suspension) font l'objet d'une intervention humaine. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un Utilisateur n'est prise de manière exclusivement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.
L'ensemble des éléments du Site (structure, code, textes, graphismes, logo, base de données) est la propriété exclusive de MonTatoueur SAS. Les contenus publiés par les Artistes restent leur propriété (cf. article 8.1).
Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de MonTatoueur :
MonTatoueur est producteur de la base de données que constitue l'annuaire et bénéficie à ce titre de la protection des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (droit sui generis du producteur de base de données), qui lui permet d'interdire l'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle de la base comme l'extraction répétée de parties non substantielles. La structure et les contenus du Site sont en outre protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du même code).
En cas de violation, MonTatoueur se réserve le droit, sans préavis et de manière cumulative : de bloquer l'accès au Site (notamment par blocage de la ou des adresses IP concernées et de tout compte associé) ; de suspendre ou supprimer le compte de l'auteur ; de conserver les éléments de preuve (journaux de connexion, adresses IP, horodatages, empreintes techniques) ; d'engager toute action civile en réparation du préjudice, y compris sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme ; et, le cas échéant, toute action pénale, notamment au titre de l'accès ou du maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal). Lorsque les données extraites comportent des données à caractère personnel, leur collecte ou réutilisation non autorisée constitue par ailleurs une violation du RGPD, susceptible d'être signalée à la CNIL.
MonTatoueur est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre un Artiste et ses clients et ne saurait être tenue responsable des prestations de tatouage, de leur résultat, ni des litiges entre Artistes et clients. Elle ne garantit pas l'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs ni un volume de demandes, de visibilité ou de chiffre d'affaires aux Artistes.
Rien dans les présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité de MonTatoueur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsque la loi l'interdit. À l'égard des consommateurs, la responsabilité de MonTatoueur demeure engagée dans les conditions du droit commun.
Les traitements de données personnelles opérés par MonTatoueur sont décrits dans la Politique de confidentialité. Contact : contact@montatoueur.fr.
Le Site contient des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux des Artistes, billetteries de conventions, blog). MonTatoueur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.
Les registres, journaux de connexion et horodatages conservés dans les systèmes de MonTatoueur font foi entre les parties, sauf preuve contraire, notamment pour l'acceptation des présentes CGU, le recueil des consentements et l'envoi des notifications.
Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour MonTatoueur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGU sont rédigées en français ; le français prévaut sur toute traduction.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Pour les consommateurs : à défaut de résolution amiable (réclamation à contact@montatoueur.fr), le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Pour les professionnels (Artistes, Organisateurs) : à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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